Conditions générales
PREAMBULE : |
| Internet-pub.com, est géré par la Société : Hexa-concept 120 rue Abbé de l'épée 13005 Marseille Directeur de la publication : Beaussart patrick La société est enregistrée au registre du commerce de Marseille, Sarl à capital variable RCS 429812977. |
CONDITIONS GENERALES : |
| 1) DEFINITIONS Éditeur : Désigne une personne physique ou morale qui vend des emplacements publicitaires sur son site à l'aide de internet-pub.com Annonceur : Désigne une personne physique ou morale qui achète de la publicité à l'aide de internet-pub.com Le mode de rémunération est entièrement laissé au choix de l'annonceur annonce par annonce : - CLIC = Rémunération au nombre de clics sur une publicité diffusée. - Affichage = Rémunération au nombre d'affichage sur une publicité diffusée. -Durée = Rémunération au nombre de jour d'affichage de la publicité. 2) EDITEUR ET OBLIGATIONS Emplacement publicitaire - Les emplacements publicitaires doivent être placés sur votre site, sur l'url que vous avez déclaré "bien en évidence". - Maximum 3 emplacements par page, dont maximum 2 dans la même dimension. - Vous pouvez mettre l'emplacement sur n'importe quelle page de votre site sous réserve d'avoir enregistré cet emplacement dans les renseignements sur l'annonce. - Il est strictement interdit de mettre votre emplacement dans un cache, à tout moment l'annonceur doit pouvoir visualiser l'emplacement publicitaire sur votre site ! - Il est strictement interdit de mettre un emplacement sur un autre site que celui que vous nous avez déclaré ! - Le tag doit être placé seulement dans des pages hébergées sur le site indiqué. Utiliser une i frame contenant le tag Pubdirecte, et qui est hébergé sur un autre site est interdit. - Vous ne devez en aucun cas modifier le code fournit par internet-pub.com ! Incentive et tricherie - L'incentive est strictement interdite sur notre plateforme publicitaire Tout membre pratiquant l'incentive non désiré par l'annonceur, ou sur des emplacements où cela est interdit, sera supprimé de internet-pub.com sans aucun paiement ! - Il est strictement interdit de cliquer vous même sur les bannières ou d'utiliser un système automatique pour générer des clicks.Internet-pub vous rémunère pour du trafic naturel, provenant d'internautes visitant votre site, et n'étant en aucun cas influencés pour cliquer sur les publicités. - Sera considéré comme tricherie tout éditeur mettant un emplacement publicitaire sur un autre site que celui qu'il a déclaré ! Paiement des gains Pour demander un paiement vous devez disposer de 20 euros minimum sur votre compte Les paiements doivent être demandés entre le 1er et le 15eme jour de chaque mois tous les paiements sont envoyés sous 15 jours après demande ! Devoir de l'affilié - L'affilé est tenu de déclarer aux autorités compétentes et à l'administration fiscale les revenus qu'il a perçu de Internet-pub.com. - S-il s'agit d'une société l'affilié devra fournir une facture légale à internet-pub. - internet-pub.com ne pourrait être tenu responsable de la non déclaration des gains de l'affilié. - En tant qu'éditeur vous vous engagez à respecter ce règlement, le cas échéant, votre compte sera supprimé sans aucun préavis ni paiement, une plainte pourra être déposée auprès des autorités compétentes suivant le préjudice subi. Délai de Validation des campagnes - Lorsque un annonceur fait une demande de campagne sur un de vos emplacements, vous avez jusqu'a 14 jours pour valider ou refuser la demande. Si vous ne prenez pas de décisions dans ce délai, la demande de campagne sera considérées comme acceptée et automatiquement validée. 3)ANNONCEUR ET OBLIGATION Politique de remboursement des crédits achetés - Les crédits achetés par Allopass ou par chèque ou tout autre moyen en cours ou à venir ne sont pas remboursables. - Les remboursements seront effectués par un virement de crédit sur votre compte valable pour une utilisation ultérieure. - Nous ne rembourseront aucun crédit directement même en cas de refus de votre publicité par l'éditeur, ce crédit sera reporté sur votre compte et il vous appartiendra de l'utiliser ultérieurement. - Vous vous engagez à nous prévenir le plus rapidement possible en cas de détection de tricherie d'un éditeur. - Internet-pub.com s'engage à rembourser les affichages/click provenant de tricherie à hauteur de 30 jours maximum, si la preuve a pu être apportée de la tricherie de l'éditeur ! Cet Editeur sera immédiatement radié du site, indépendamment des poursuites judiciaires que nous serions amenés à intenter à son encontre. - En tant qu'annonceur vous possédez un système de statistique en tant réel et nous connaissons les adresses ip des l'utilisateurs des annonces. -Une même adresse IP ne pourra être comptabilisée qu'une fois toute les 24 heures sur une même annonce que ce soit pour une campagne au clic ou à l'affichage. Responsabilité des tiers - Internet-pub.com ayant mis à votre disposition les outils nécessaires. il est de votre responsabilité en tant qu'annonceur de contrôler le respect des devoirs des éditeurs envers vos campagnes publicitaires, sachant que internet-pub.com fait des contrôles réguliers de ses éditeurs sans engager sa propre responsabilité en cas de litige! - Vous pouvez à tout moment stopper une campagne publicitaire pour la relancer plus tard - Le site que vous promotionnez doit vous appartenir ou vous devez avoir l'accord du dit webmaster - En tant qu'annonceur vous vous engagez à respecter ce règlement Délai de Validation des campagnes - Lorsque vous proposez une campagne pour les éditeurs, avec validation manuelle, vous avez jusqu'a 14 jours pour valider ou refuser les demandes. Si vous ne prenez pas de décisions dans ce délai, les demandes de campagne des éditeurs, seront considérées comme acceptées et automatiquement validées. 4)DIVERS Acceptation des sites éditeurs et annonceurs -les sites soumis sont automatiquement intégrés à internet-pub aprés votre soumission, il vous appartient donc de vérifier qu'ils sont en tous point conforme aux règles d'acceptation. En cas de doute contactez nous au préalable via le formulaire de contact. - Les sites inscris sur internet-pub.com doivent correspondre aux lois françaises, et ne pas porter atteinte à autrui - Les sites adultes sont acceptés, pour autant qu'un disclaimer conforme à la loi soit utilisé et que ces sites soit en tous point conformes aux lois en vigueur. - Les sites doivent avoir un contenu réel - Les sites ne doivent pas être en construction - Les sites doivent avoir un minimum de design -Les sites doivent avoir un nom de domaine. - Vous devez être propriétaire des sites proposés, ou avoir l'autorisation du propriétaire. - Internet-pub.com se réserve le droit de supprimer et supprimerait un site qui ne correspondrait pas à sa politique de fonctionnement sans avoir à se justifier sans préavis ni indemnité, ni aucun paiement. - Vous êtes seul responsable du contenu d'un site ou du contenu d'une publicité. - internet-pub.com ne pourra en aucun cas être tenu responsable du contenu des sites inscris ou des publicités mises en ligne. En cas de problème juridique, vos cordonnées pourront être transmises à la justice. Internet-pub.com ne pourra être tenu pour responsable de toute panne éventuelle, cela malgré que nous mettons tout en œuvre pour maintenir un service de qualité et s'employons à maintenir internet-pub.com en ligne sans aucune coupure. Multi-comptes La création de plusieurs comptes par une même personne ou même société est strictement interdite. La découverte d'autres comptes entraînera leur suppression, ainsi que la suppression des éventuels gains de parrainage généré grâce à ces comptes. Politique des bonus Les éventuel bonus offerts par internet-pub, sont destinés à être utilisé pour l'achat de campagne. Si vous effectuez une demande de payement, alors que vous n'avez pas utilisé entièrement le bonus et le crédit, le bonus sera déduit de votre compte. Clôture de compte Vous pouvez demander la clôture de votre compte par un simple email, internet-pub.com s'engage à supprimer votre compte sous 7 jours ouvrés. Les reversements seront alors effectués à condition que le solde soit supérieur ou égal à 20€. Internet-pub.com peut également décider de clôturer un compte sans préavis et sans en avoir alerté le détenteur dans les cas de non respect des conditions d'utilisation ou cas de fraude. En cas de non-connexion à un compte pendant plus de 360 jours,internet-pub.com se réserve le droit de considérer ce compte comme abandonné, et à ce titre de le clôturer, Aucun reversement ne sera alors effectué. vous consentez en vous inscrivant qu'une partie du règlement peut être modifiée sans préavis, Il vous appartient de vérifier régulièrement ce règlement. Ce contrat est soumis au droit français, En cas de litige en relation avec l'interprétation de ce contrat, son exécution et/ou sa résiliation, pour quelque raison que ce soit, les parties privilégieront un règlement à l'amiable. En cas de litige, celui-ci devra être tranché par le tribunal de Marseille Pays de rattachement En utilisant les services proposés par internet-pub.com, vous acceptez de vous soumettre aux lois françaises en vigueur, sans vous soustraire aux lois de votre pays d'origine. |